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Par Bayard Service

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Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les règles d’accès au site https://boutique.bayard-service.com/  (ci-après « le Site »). En naviguant sur ce Site, vous reconnaissez, en votre qualité d’utilisateur, en connaître les termes, les accepter sans réserve et vous y conformer.

Article 1. Dispositions générales

Bayard Service est une Société par Actions Simplifiée, au capital de 420 000 euros, dont le siège social est situé 23 rue de la Performance – BV 4 – CS 12312 – 59654 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 458 506 011. Les numéros de téléphone et l’adresse électronique permettant de joindre Bayard Service sont mentionnés à l’article intitulé « Service clientèle – Réclamation – Médiation » des présentes Conditions Générales de Ventes.

Bayard Service exerce son activité principale dans le domaine de la presse, de l’édition et du multimédia. Elle propose sur son Site la vente de ses produits. Des offres de vente de produits fabriqués par des sociétés tierces peuvent également être présentées et proposées à la vente sur le Site internet de Bayard Service. Les produits vendus sur le Site seront désignés ensemble « les Produits ».

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre, d’une part, Bayard Service et, d’autre part, le Client.

Les termes utilisés en majuscule aux Conditions Générales de Vente ont la définition qui leur est donnée à l’article 2 ci-après.

Article 2. Définitions

« Bayard Service » : désigne la société Bayard Service, Société par Actions Simplifiée, au capital de 420 000 euros, dont le siège social est situé 23 rue de la Performance – BV 4 – CS 12312 – 59654 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 458 506 011 ;  

« Client » désigne une personne physique ayant la pleine capacité juridique ou une personne morale ayant renseigné et renvoyé à Bayard Service un Formulaire de Commande écrit ou validé un Panier sur le Site. Le Client est partie au Contrat de Vente. Le Client peut être le Destinataire d’un Produit commandé ; il peut également faire le choix d’un ou de Destinataire(s) autre(s) que lui-même.  

« Commande » désigne l’expression par un Client de sa volonté d’acquérir un Produit conformément aux Conditions Générales de Vente. La Commande n’est plus modifiable dès la validation d’un Panier sur le Site par le Client.  

« Compte » ou « Mon Compte » : désigne le compte créé sur le Site par un Client ou un Destinataire et accessible par un Identifiant et un Mot de Passe. Il permet notamment au Client d’accéder aux données qu’il a transmises à Bayard Service, le cas échéant, de les modifier, de passer et de suivre les Commandes.

« Conditions Générales d’Utilisation du Site » : désigne les conditions générales applicables à l’Utilisateur et/ou au Client et/ou au Destinataire lors de leur connexion sur le Site.  

« Conditions Générales de Vente » : désigne les présentes conditions générales de vente applicables à la vente des Produits.  

« Confirmation de Commande » désigne le courriel adressé au Client par Bayard Service acceptant une Commande, récapitulant les éléments de la Commande. La Confirmation de commande est adressée à l’adresse électronique renseignée par le Client dans le Formulaire de Commande ou lors de la création de son Compte (Mon Compte).  

« Contrat de Vente » : désigne le contrat de vente conclu entre Bayard Service et le Client. Le Contrat de Vente comprend le Formulaire de Commande et/ou la Confirmation de Commande, les Conditions Générales de Vente. La conclusion du Contrat de Vente vaut engagement ferme et définitif du Client et de Bayard Service, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 5 des Conditions Générales de Vente.

« Destinataire » ou « Bénéficiaire » : désigne une personne physique ou une personne morale, telle qu’identifiée par le Client, bénéficiaire du Produit, objet de la Commande. Le Destinataire et le Client peuvent être la même personne. Si le Destinataire est mineur ou ne dispose pas de la pleine capacité juridique, ses parents ou tuteurs sont garants de l’utilisation du Destinataire.  

« Donnée à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). Pour plus d’informations sur les traitements de Données à caractère personnel réalisé par Bayard le Client peut consulter la politique de confidentialité du groupe Bayard sur le Site ici.  

« Formulaire de Commande ou Panier » : désigne indistinctement le Formulaire de Commande papier ou le panier accessible sur le Site sur lesquels figurent notamment la désignation du Produit commandé par le Client, le prix de la Commande, la date de livraison. L’envoi du Formulaire de Commande ou la validation du Panier sur le Site par le Client vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente. Le Client reconnait en avoir pris connaissance au plus tard à la date de l’envoi du Formulaire de Commande ou de la validation du Panier.  

« Identifiant » : désigne l’adresse électronique renseignée par le Client et/ou un Destinataire lors de la création de son Compte sur le Site et leur permettant, avec le Mot de Passe, d’accéder à leur Compte sur le Site.  

« Mot de passe » : désigne la suite de caractères définie et enregistrée par le Client ou le Destinataire afin de leur permettre d’accéder de façon unique et sécurisée à leur Compte (Mon Compte) sur le Site.

« Parties » : désigne les parties au Contrat de Vente, soit Bayard Service et le Client.  

« Produit(s) » :  désigne(nt) le(s) produits commercialisés par Bayard Service, quel que soit leur nature.

« Site » : désigne le site https://boutique.bayard-service.com. Le Site présente notamment les Produits, leurs caractéristiques essentielles leurs prix, les Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation du Site, et une boutique en ligne de vente des Produits.  

« Utilisateur » : désigne une personne physique connectée au Site. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de la capacité juridique, ses parents ou tuteurs sont garants du respect par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Article 3. Produits

La description et les caractéristiques essentielles des Produits sont mentionnées sur le Site.

Article 4. Vente à distance

Une commande peut être passée sur la boutique en ligne accessible sur le Site, par sélection du ou des Produit(s) souhaité(s).

Préalablement à la validation sur le Site du Panier, le Client est amené :

  • Le cas échéant sans que cela ne soit obligatoire, par l’intermédiaire de la création d’un Compte, à renseigner ses nom et prénom, adresses e-mail et postale, adresse de facturation (pays), et à titre facultatif, son numéro de téléphone et sa date de naissance. Le Compte (Mon Compte) est d’usage strictement personnel. Le Client doit veiller à la confidentialité de son identifiant et de son Mot de Passe. Toute utilisation du Compte par un tiers, du fait d’un manquement à cette obligation, se fera aux risques et périls du Client.
  • Le cas échéant, mentionner le(s) Destinataire(s) en indiquant sa(leur) civilité, ses(leurs) nom et prénom ;
  • Prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente mises à la disposition sur le Site ;
  • Sélectionner et renseigner le moyen de paiement sécurisé permettant le règlement du prix de la Commande à la date de validation du Panier sur le Site.

Dès validation de la Commande, celle-ci est enregistrée et n’est plus modifiable.

Article 5. Droit de rétractation

5.1. Définition et délais

Conformément au Code de la Consommation, pour toute vente à distance, le Client, ayant la qualité de consommateur ou de non professionnel au sens de la loi, a le droit de se rétracter du Contrat de Vente sans aucun motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation ne peut toutefois pas être exercé pour les Produits suivants :

  • les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,
  • les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
  • les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Si la Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément ou si la Commande a pour objet un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce composant le Produit.

5.2. Formalités

Le Client exerce son droit de rétractation en s’adressant au service clientèle par e-mail [boutique@bayard-service.com] ou par courrier à l’adresse suivante : 23 rue de la Performance Europarc BV4 59650 VILLENEUVE D’ASCQ ou en renvoyant ce formulaire à télécharger.

Bayard Service enverra au Client un accusé de réception de la rétractation par courriel.

5.3. Conséquences

L’exercice du droit de rétractation n’entraîne le paiement d’aucun frais pour le Client mais le remboursement, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Bayard Service sera informée de la rétractation du Client, des sommes déjà versées par le Client (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins coûteux proposé par Bayard Service).

Tout Produit devra être retourné dans son conditionnement et son emballage d’origine, et accompagné du talon figurant en bas de la facture ou du bon de livraison, au service clientèle.

A défaut de réception par Bayard Service du Produit objet de la rétractation, et de justification par le Client du renvoi ou de la restitution du Produit à Bayard Service au plus tard dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, le Client devra indemniser Bayard Service à hauteur du prix du Produit. A défaut de règlement spontané, une action en justice pourra être engagée par Bayard Service.

Une même indemnité sera due en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Bayard Service procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la Commande. Si Bayard Service devait utiliser un autre moyen de paiement, elle sollicitera préalablement l’accord du Client pour ce faire ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais à la charge du Client.

Article 6. Confirmation de Commande par Bayard Service

La Confirmation de Commande est adressée par Bayard Service au Client à l’adresse électronique qu’il aura enregistrée sur son Compte (Mon Compte) ou renseignée sur le Formulaire de Commande.

Elle récapitule les éléments de la Commande, et les informations relatives au droit de de rétractation.

Article 7. Prix de la Commande et modalités de règlement

7.1. Prix de la Commande

Le Prix de la Commande comprend le prix d’acquisition du Produit ainsi que le, cas échéant, les frais de traitement et d’expédition de la Commande.

Le Prix est fixé en euros toutes taxes comprises.

Le prix applicable à la Commande est celui indiqué dans le Panier avant validation de la Commande, et rappelé sur la Confirmation de Commande.

7.2. Modification de prix des Produits

Les Produits sont facturés par Bayard Service sur la base des tarifs en vigueur au moment de de la Commande.

7.3. Modalités de règlement

Les modalités de règlement du prix de la Commande sont précisées dans le Panier et rappelées dans la Confirmation de Commande.

7.4. Sécurité du paiement de la Commande par carte bancaire sur le Site

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.

Les données bancaires communiquées par le Client, et cryptées sur son propre terminal ne sont pas transmises en clair, et ne sont ni connues ni conservées par Bayard Service. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Ce cryptage rend incompréhensibles les données bancaires transmises.

Pour la sécurité des transactions, Bayard Service a en effet choisi de confier ces tâches de collecte et de conservation éventuelle de données à un prestataire, Stripe, prestataire en matière de paiement certifié PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international assurant la confidentialité et l’intégrité des données bancaires des porteurs de cartes.

A tout moment, le Client peut vérifier si la page sur laquelle il est connecté est une page sécurisée en observant deux indicateurs :

  • La présence d’un cadenas sur la barre d’état au bas de l’écran ;
  • Le http:// de l’adresse du site devient https:// (« s » signifie sécurisé).

Finalement, lorsque le Client quitte la page sécurisée, une nouvelle boîte de dialogue l’en avertit, sauf si son navigateur est paramétré pour bloquer cet affichage.

Article 8. Clause de réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de Bayard Service jusqu’au complet paiement de leur prix.

Article 9. Livraison des Produits

9.1 Livraison (délivrance)

Les Produits sont délivrés à l’adresse de livraison mentionnée par le Client.

Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la nature du Produit, ces délais ne pouvant être supérieurs à trente (30) jours suivant la Commande.

Le délai de livraison figure dans le Panier sur le Site avant sa signature ou sa validation par le Client. Sauf indication contraire, toute Commande passée sur le Site et livrée hors de France est soumise à un délai de livraison maximum de quatre (4) semaines.

Le Client peut consulter l’état de la Commande dans la rubrique « Mes commandes ».

Bayard Service se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. En cas de Produits livrables à des dates différentes, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.

Le Client peut choisir un mode d’expédition express (Colissimo), sous réserve d’accepter la somme correspondante aux frais de traitement et d’envoi en validant son panier.

9.2. Transfert des risques

Les risques de perte et/ou d’endommagement du Produit sont transférés au moment où le Client ou le Destinataire ou un tiers – ou un désigné par ses soins – prend physiquement possession du Produit livré.

En cas de dommages survenus lors du transport des Produits Bayard Service, le Client pourra contacter BAYARD SERVICE par courrier à l’adresse suivante :

  • 23 rue de la Performance Europarc BV4 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

ou par mail à l’adresse suivante :

  • boutique@bayard-service

Lorsque le Client décide de confier le Produit à un transporteur autre que celui proposé par Bayard Service, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client dès la remise du Produit Bayard Service audit transporteur.

9.3. Défaut de livraison

Toute réclamation pour défaut de livraison doit être adressée, à Bayard Service par courrier aux coordonnées ci-dessus.

En cas de défaut de livraison du Produit, le Client peut résoudre le Contrat de Vente conformément aux dispositions du Code de Consommation après mise en demeure adressée à Bayard Service restée sans effet.

Dans un tel cas, Bayard Service rembourse au Client la totalité des sommes que ce dernier lui aura versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client aura dénoncé le Contrat de Vente.

Bayard Service Invite néanmoins le Client à contacter le service clientèle pour toute question à ce sujet.

Article 10. Cessation du Contrat de Vente

10.1. Résiliation pour faute

En cas de non-respect par l’une des Parties des dispositions des Conditions Générales de Vente, le Contrat de Vente pourra être résilié par la Partie lésée.

Cette résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations prendra effet de plein droit dix (10) jours après la réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure de s’exécuter adressée par l’autre Partie, soit par mail soit par lettre recommandée avec avis de réception, et restée sans effet.

10.2. Résiliation pour force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, dont la durée excèderait un (1) mois suivant l’évènement, le Contrat de Vente pourra être résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans indemnité.

La résiliation du Contrat de Vente prendra effet au jour de la réception par l’une des Parties de la notification de résiliation, qui lui aura été adressée par l’autre Partie au choix de l’expéditeur soit par mail soit par lettre recommandée avec avis de réception.

10.3. Suspension du Contrat de Vente

En cas de retard de paiement par le Client, Bayard Service pourra suspendre le Contrat de Vente et l’utilisation du Produit, nonobstant la faculté de Bayard Service de mettre en œuvre la procédure de résiliation pour manquement visée à l’article 10.1 ci-dessus.

Article 11. Obligations

11.1. Obligations de Bayard Service

Bayard Service s’engage à respecter ses obligations prévues au Contrat de Vente et aux Conditions Générales de Vente dans le cadre d’une obligation de moyen.

11.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • respecter les termes du Contrat de Vente, les Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation du Site,
  • fournir des informations exactes, actuelles et complètes sur son Compte (Mon Compte),
  • communiquer à Bayard Service toutes les informations exactes et conformes à la réalité, nécessaires à la réalisation du Contrat de Vente ainsi qu’à la tenir informée par e-mail ou lettre recommandée avec avis de réception, de toute modification de ces informations,
  • garantir l’exactitude des informations relatives au(x) Destinataire(s) figurant sur le Formulaire de Commande. A défaut, le Destinataire n’aura pas accès au(x) Produit(s).

Article 12. Responsabilité

La responsabilité de Bayard Service ne sera pas engagée :

  • en cas de déclaration fausse ou inexacte du Client et/ou du Destinataire,
  • en cas de la perte, vol ou diffusion de l’Identifiant et/ou du Mot de Passe,
  • en cas de non-respect du Contrat de Vente, et/ou des Conditions Générales de Vente
  • en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés et/ou utilisés, les Produits étant conformes à la législation française en vigueur.
  • en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
  • En cas d’arrêt d’exploitation d’un Produit.

Les photographies et les textes reproduits sur le Site et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels.

Article 13. Propriété Intellectuelle

Le contenu d’un Produit notamment sa structure, design, interfaces, bases de données, textes, contenus numériques, marques, dénominations, images, vidéos, musiques, logos, tous éléments graphiques qui les composent sont protégés par la réglementation en vigueur en matière de droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu d’un Produit sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Bayard Service est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le Client s’interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits d’auteur sur le Produit ou à l’une quelconque des autres prérogatives de propriété intellectuelle susceptible d’être associée au Produit, telles que celles relevant de la propriété industrielle.

Article 14. Protection des Données à caractère personnel

Bayard Service s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des Données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les Données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement informatique par Bayard Service.

Elles sont enregistrées dans son fichier à des fins de traitement de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6/01/1978 modifiée et au RGPD du 27/04/2016, elles peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, à la portabilité des données et à la limitation des traitements ainsi qu’à connaître le sort des données après la mort.

L’adresse email du Client sera utilisée pour lui envoyer les newsletters qu’il a demandées ou dont le Client bénéficie en tant que client. Les coordonnées postales et téléphoniques pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par Bayard Service. Le nom associé aux coordonnées postales et téléphonique est susceptible d’être transmis aux partenaires partenaires (éditeurs, associations, vente par correspondance…) de Bayard Service.

Pour s’opposer à la prospection commerciale, le Client doit adresser sa demande à boutique@bayard-service.com

Pour une information complète sur le traitement des Données à caractère personnel, il convient de se reporter à la Politique de Données à caractère personnel figurant sur le Site du Groupe Bayard, accessible ici.

Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel) : https://www.bloctel.gouv.fr/.

Article 15. Modification des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande et peuvent être modifiées par Bayard Service à tout moment.

Article 16. Convention de preuve

Le Client accepte que le Contrat de Vente puisse être dématérialisé, et que Bayard Service fasse appel, pour cette dématérialisation, à la signature et l’archivage de ce Contrat de Vente à un tiers indépendant, mettant en œuvre un système conforme au règlement (UE) n°910/2014 dit eIDAS qui sera également chargé de l’identification du signataire par un processus conforme au Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017.

Le Client s’engage à accepter que ses données, y compris les Données à caractère personnel, nécessaires à la dématérialisation, à l’authentification, et à l’archivage, soit transmises et conservées à cette fin par ce tiers indépendant ou par un tiers présentant les mêmes qualités qui serait substitué au précédent et que tout document ainsi conservé ait valeur de preuve littérale entre les Parties de son existence, de son contenu, et de sa date.

Article 17. Service clientèle-Réclamation-Médiation

17.1 Service Clientèle

Le service clientèle de Bayard Service est à la disposition du Client du lundi au vendredi ; hors jours fériés, de 9 heures à 16 heures.

Ses coordonnées sont les suivantes :

  • 23 rue de la Performance Europarc BV4 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
  • Numéro vert : 0800 003 350

17.2 Médiation

En cas de différend relatif à la Commande, le Client peut porter une réclamation auprès du service clientèle de Bayard Service

Si la réponse de ce service ne satisfait pas le Client ou bien s’il n’a pas reçu de réponse dans un délai de deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation, il a la possibilité de saisir le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris ou « CMAP » soit :

  • via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr,
  • par courrier électronique à consommation@cmap.fr,
  • ou par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris.

17.3 Règlement en ligne des litiges

L’Union Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Si le Client rencontre une difficulté concernant un achat en ligne, il peut utiliser ce site pour essayer d’obtenir un règlement extrajudiciaire. Pour l’utiliser, le Client doit vivre sur le territoire de l’Union européenne.

Le Client peut l’utiliser pour introduire une plainte concernant des biens ou services qu’il a achetés par internet et trouver une tierce partie neutre (un « organisme de règlement des litiges »).

Article 18. Conformité des Produits – Garanties – vice caché

Les Produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité aux sens des articles L. 217-8 et suivants et 224-25-12 et suivants du Code de la Consommation. En effet tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés permettant au Client de renvoyer les Produits livrés présentant une défectuosité ou une non-conformité.

Si le Client estime que le Produit comporte un vice caché, c’est-à-dire d’un défaut caché antérieur à la Commande qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou encore que le Client en aurait donné qu’un moindre prix, le Client peut bénéficier de la garantie des vices cachés. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Dans ce cas, il appartient au Client de rapporter la preuve du vice caché du Produit, qui n’est pas présumé.

Si le vice est avéré, le Client a le choix entre les deux options suivantes :

  • Retourner le Produit et obtenir remboursement du prix de la Commande ;
  • Le conserver et se faire rembourser une partie du prix de la Commande.

Article 19. Cession

Bayard Service peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère le présent Contrat, dans le respect des dispositions de l’article 1216 al.2 du Code civil.

Article 20. Droit applicable – Litiges

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des Conditions Générales de Vente est la langue française.